[Mars 2019]

Dossier pour Bitouah Leumi

bitouah leumi bitouah leumi - 02 200x300 - Bitouah LeumiVous souhaitez contester l’avis du comité médical du Bitouah Leumi, lequel vient de rendre un avis négatif. Notre cabinet fournit des conseils juridiques pour le dépôt de réclamations contre la Sécurité Sociale (Bitouah Leumi), y compris la représentation de nos clients devant les comités médicaux et l’application de leurs droits.

Les possibilités de contester le statut du Bitouah Leumi sur votre dossier

Le comité médical est une instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites. Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical.

Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme ou le comité médical lorsque ce dernier statue en qualité d’instance consultative d’appel.

Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux. L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité médical ou de la commission de réforme, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération à  l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.

Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter à  tout moment :

[]
1 Step 1
Full NameVotre nom complet
PhoneFixe ou mobile
phone
subjectSujet de votre message
MessageDétaillez votre demande
0 /
keyboard_arrow_leftPrevious
Nextkeyboard_arrow_right