[Février 2021] Le Bitouah Leumi en Israël, c’est quoi ?

Bitouah Leumi, Koupat Holim… Autant de mots et de concepts ressassés aux Olim Hadashim au cours de leur expérience israélienne. Mais, dans le fond, ils correspondent à quoi ?

Nombreux sont les nouveaux immigrants qui considèrent que le Bitouah Leumi équivaut à la caisse d’assurance maladie à la française. Or, il s’avère, à l’examen, que cela n’est pas si simpliste que cela.

Pour anticiper toute confusion et éviter des démarches administratives fastidieuses (voire inutiles), voici donc pour vous la carte d’identité du Bitouah Leumi.

C’est quoi ?

Le Bitouah Léoumi est l’équivalent français des institutions suivantes réunies : CAAF, RSA, RSI, Pole-Emploi et une partie de la Sécurité sociale (pour ce qui est des arrêts maladie).

Il fournit les prestations suivantes : arrêts maladie, aides-logement, allocations familiale, RSA, chômage et invalidité.

Pour qui ?

Tout citoyen Israélien est obligé d’y cotiser.

Il existe 3 statuts de personnes qui cotisent et sont assurées, au Bitouah Leumi :

  • Le salarié :

Il cotise au Bitouah Leumi par l’intermédiaire de son employeur qui prélève les cotisations sur sa fiche de paye.

  • Le travailleur indépendant :

Est considéré comme travailleur indépendant toute personne qui répond à l’un des trois critères suivants :

– travaille au moins 20 heures par semaine.

– gagne au moins 50% du salaire moyen .

– travaille au moins 12 heures par semaine et gagne au moins 15% du salaire moyen.

Dans le cas du travailleur indépendant, le Bitouah Leumi est prélevé sur le bénéfice de l’entrepreneur, suivant le barème ci-dessous :

– 9.82 % jusqu’a 5,297 NIS de revenu mensuel.

– 16.23 % sur la tranche allant de 5,298 NIS à 42,435 NIS de revenu mensuel.

Il y a une cotisation minimale mensuelle de 217 NIS.

  • La personne qui n’est ni salariée, ni travailleur indépendant :

Cette éventualité peut concerner un étudiant, ou un chômeur en fin de droit par exemple. Dans ce cas, la personne doit payer un minimum de 160 NIS par mois au bitouah leumi.

[Aout 2020] Commission des plaintes du public : porter plainte contre le Bitouah Leumi

Les assurés pensant que leurs droits – en vertu de la Loi d’Assurance Médicale Gouvernementale –  n’auraient pas été respectés, peuvent s’adresser à chacun des organismes suivants: 

  • Le responsable des demandes publiques à la Koupat Holim (Caisse maladie) 
  • Le responsable des demandes publiques dans l’institution médicale au sujet de laquelle la plainte a été déposée 
  • La commission des plaintes selon la Loi de l’Assurance médicale Gouvernementale – Explication approfondie par la suite 
  • Le tribunal local du travail 

Important : Dans le cas où un assuré penserait que ses droits n’auraient pas été respectés, il est préférable qu’il s’adresse d’abord au responsable des demandes publiques à la Koupat Holim ou dans l’institution médicale liée au sujet de la plainte.     

La commission des plaintes du public est l’organe qui assiste le public à l’exercice de ses droits  selon la loi de l’Assurance Santé Nationale de 1994 (ci-dessous « la loi »). 

  • Déposer une plainte
    Selon la section 45 de la loi, tout résident israélien a le droit de porter plainte contre la caisse de santé qui lui fournit ses services, contre les laborantins de ses laboratoires ou toute autre personne qui agit en son nom, dans tout ce qui a trait à l’exécution de leurs obligations en vertu de la loi. La plainte sera déposée par écrit à la commission des plaintes du public. Informations sur la manière de déposer une plainte.
  • Transfert entre les caisses de santé
    L’inscription aux caisses de santé, ou le transfert de caisse de santé s’effectue dans les succursales de la poste automatisées. Les transferts ont lieu à six dates précises durant l’année. Toute personne qui se considère comme lésé en ce qui concerne son inscription ou l’inscription de ses enfants aux caisses de santé, a le droit d’adresser une demande d’annulation de transfert ou d’avancement. La plainte sera déposée par écrit à la commission des plaintes du public. Informations sur le transfert de caisse de santé.
  • Remboursement pour des services de santé aux personnes reconnues rétroactivement comme résidents
    Toute personne qui a acheté des services médicaux alors qu’il n’était pas membre d’une caisse de santé, et qui a déposé à l’Assurance Nationale une demande de confirmation de résidence, a le droit de déposer une demande d’admissibilité au remboursement. Informations sur le remboursement des services de santé

* Il s’agit d’informations générales. Ne pas considérer ce texte comme une version contraignante de la loi.

[Juin 2020] Bitouah Leumi : conditions de versement de l’allocation vieillesse

Un simulateur est à votre disposition pour vous permettre de vérifier le revenu autorisé et votre éligibilité à la pension vieillesse. En répondant au questionnaire, vous serez en mesure de vérifier si vous correspondez aux critères d’éligibilité, et de ce fait avoir droit à la pension.

Cinq conditions d’attribution à la pension de vieillesse sont exposées sur notre site internet. Afin d’avoir droit à la pension, vous devez répondre à l’ensemble de ces conditions.

[Mai 2020] Méthode de calcul des allocations chômage par le Bitouah Leumi

Pour un calcul facile et rapide de l’allocation en fonction de vos revenus, vous pouvez utiliser ce calculateur d’allocations chômage (en hébreu).

Les montants d’allocation chômage sont calculés en pourcentages du salaire journalier moyen du chômeur après l’avoir comparé avec le montant journalier de base pour le calcul des allocations: 352 ILS (au 01 janvier 2020), conformément au tableau suivant.

Le salaire moyen journalier est calculé selon le revenu total (soumis au paiement de cotisations d’assurance) au cours des six derniers mois précédant le mois de votre première inscription au Service de l’Emploi, divisé par 150.

Montants d’allocation chômage en pourcentages du salaire moyen journalier du chômeur

[Avril 2020] #Coronavirus – Allocation chômage pour les employés obligés de prendre un congé sans solde suite à la crise du coronavirus

Qui y a droit :

Toute personne obligée d’être en congé non rémunéré (חופשה ללא תשלום) “‘Halat”
– d’une durée d’au moins 30 jours à partir du 01.03.2020 à cause de compression de personnel suite à la crise du coronavirus
– et qui remplit les conditions pour toucher l’allocation de chômage. Voir site du Bituah Leumi (français)
Le 16.3.2020 Le ministre de l’économie a annoncé un assouplissement d’une de ces conditions : il suffira d‘avoir une “période de qualification” de 6 mois de travail au cours des 18 mois avant la mise en congé non rémunéré pour y avoir droit, au lieu de 12 mois sur 18 auparavant. Il est important de notre que même 1 jour de travail dans un mois compte pour un mois en terme de “qualification”. Voir site du Bitouah Leumi

De plus, suite aux difficultés rencontrées pour se connecter au site du Service de l’emploi,
– les inscriptions faites jusqu’au 26.3 seront considérées comme faites depuis le 15.3.
– il est possible de télécharger le formulaire d’inscription sur sa page Facebook, de la remplir et de l’envoyer par e-mail à l’agence dont on dépend : https://tinyurl.com/w7j4yt2

Comment procéder :

  1.  Inscription sur le site du Service de l’emploi  : Pour s’inscrire au Service de l’emploi (לשכת התעסוקה) : il n’est plus nécessaire de s’y présenter physiquement, jusqu’à nouvel ordre.
  2. Parallèlement, il faut faire une demande d’allocation chômage auprès du Bituah Leumi.  Il est possible de le faire en ligne sur son site sans avoir besoin d’y aller. Joindre à la demande une attestation de l’employeur sur la période de travail et le salaire (1514בל).

Important à savoir :

1. Si vous retrouvez votre emploiil faut le notifier en remplissant un formulaire numérique :
– voir cette page du Bitouah Leumi
– ou voir cette page du Service de l’emploi : dans la rubrique מידע חשוב, le lien vers le formulaire est sur ces mots :  טופס דיווח חזרה / תחילת עבודה.  Centre téléphonique de Service : *9687.
2. Si vous êtes obligé d’être en congé non rémunéré de moins de 30 jours, vous avez le droit de démissionner et d’être considéré comme licencié et d’avoir le droit aux indemnités de licenciement. Voir page de Kolzchut sur les congés sans solde (en hébreu)
3. Si vous ne retrouvez pas d’emploi à la fin de cette crise :
Vous devrez vous présenter au Service de l’emploi aux dates fixées par le coordinateur.

[Mars 2020] Directives du Bitouah Leumi à propos du Covid-19 (Coronavirus)

Toute personne en congé non payé pendant 30 jours ou plus, peut avoir droit à des allocations chômage payées par le Bitouah Leumi. Veuillez noter qu’afin d’obtenir des allocations chômage, il est nécessaire de s’inscrire immédiatement au Service de l’Emploi, dès l’arrêt du travail.
Il est possible de procéder simultanément à l’inscription et au dépôt d’allocations chômage auprès de la Caisse d’Assurance Nationale. Vous pouvez commencer à vous sur le site internet du Service de l’Emploi.

Vu les circonstances exceptionnelles, ceux qui s’inscrivent au Service de l’Emploi d’ici le 19 mars 2020 seront considérés comme inscrits depuis le 15 mars 2020.

Après l’inscription, il vous faut suivre les directives du Service de l’Emploi. 

Certificats de vie

En raison de la propagation de l’épidémie de coronavirus dans le monde, nous avons conscience que l’obtention d’un certificat de vie auprès de Consulats peut présenter des difficultés compte tenu des restrictions de déplacement imposées aux citoyens ou des horaires de travail spéciaux des Consulats en situation d’urgence. Les personnes séjournant à l’étranger et devant fournir un certificat de vie pour continuer à recevoir une allocation, peuvent nous soumettre leur certificat de vie d’ici au mois de juin 2020.

Nous continuerons à verser l’allocation à ceux qui doivent nous soumettre des certificats de vie jusqu’en juin (l’allocation sera suspendue pour ceux qui omettent de délivrer le certificat d’ici au mois de juin). Si cette situation persiste, nous publierons des directives mises à jour concernant le dépôt de certificats de vie.

[Mars 2019] Dossier pour Bitouah Leumi

bitouah leumi

Vous souhaitez contester l’avis du comité médical du Bitouah Leumi, lequel vient de rendre un avis négatif. Notre cabinet fournit des conseils juridiques pour le dépôt de réclamations contre la Sécurité Sociale (Bitouah Leumi), y compris la représentation de nos clients devant les comités médicaux et l’application de leurs droits.

Les possibilités de contester le statut du Bitouah Leumi sur votre dossier

Le comité médical est une instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites. Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical.

Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme ou le comité médical lorsque ce dernier statue en qualité d’instance consultative d’appel.

Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux. L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité médical ou de la commission de réforme, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération à  l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.

Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter à  tout moment :

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