{"id":3136,"date":"2019-04-02T08:05:09","date_gmt":"2019-04-02T08:05:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/?page_id=3136"},"modified":"2021-03-02T12:37:32","modified_gmt":"2021-03-02T12:37:32","slug":"mes-droits-en-israel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/fr\/mes-droits-en-israel\/","title":{"rendered":"Mes droits en Israel"},"content":{"rendered":"\n

[F\u00e9vrier 2021] Retraite: quels sont mes droits en Isra\u00ebl <\/a><\/strong>?<\/h2>\n\n\n\n

Tout homme, femme, r\u00e9sident, r\u00e9sidente, isra\u00e9lien per\u00e7oit l\u2019allocation vieillesse du Bitouah L\u00e9umi en fonction de l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 par la loi isra\u00e9lienne pour la retraite.<\/p>\n\n\n\n

Age de la retraite<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Depuis janvier 2004, l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 67 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins ce rel\u00e8vement se fera de fa\u00e7on progressive. Il concerne les hommes n\u00e9s \u00e0 partir de mai 1952, et les femmes n\u00e9es \u00e0 partir de mai 1953.<\/p>\n\n\n\n

Un homme n\u00e9 entre 1900 et 1939 travaillera jusqu\u2019\u00e0 65 ans.
Un homme n\u00e9 entre juillet 1939 et ao\u00fbt 1939 travaillera jusqu\u2019\u00e0 65 ans et 4 mois.
Un homme n\u00e9 entre septembre 1939 et avril 1940 travaillera jusqu\u2019\u00e0 65 ans et 8 mois.
Un homme n\u00e9 entre mai 1940 et d\u00e9cembre 1940 travaillera jusqu\u2019\u00e0 66 ans.
Un homme n\u00e9 entre janvier 1941 et ao\u00fbt 1941 travaillera jusqu\u2019\u00e0 66 ans et 4 mois.
Un homme n\u00e9 entre septembre 1941 et avril 1942 travaillera jusqu\u2019\u00e0 66 ans et 8 mois.
Un homme n\u00e9 apr\u00e8s mai 1942 travaillera jusqu\u2019\u00e0 a 67 ans. <\/p>\n\n\n\n

Montant de l\u2019allocation-vieillesse<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

L\u2019allocation retraite vers\u00e9e par le bitouah leumi est en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un montant de 1800 NIS mensuel, d\u00e8s l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite atteint.<\/p>\n\n\n\n

Il est fortement recommand\u00e9 de souscrire \u00e0 une caisse de retraite compl\u00e9mentaire pour percevoir un montant plus \u00e9lev\u00e9 que celui vers\u00e9 par le bitouah leumi.<\/p>\n\n\n\n

Attention: le montant de l\u2019allocation est modifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, pour plus de renseignements adressez-vous au bureau du Bitouah l\u00e9umi proche de votre domicile ou consultez le site internet du Bituah L\u00e9umi.<\/p>\n\n\n\n

Suppl\u00e9ment \u00e0 l\u2019allocation-vieillesse<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Accord\u00e9 au conjoint qui ne percevait pas l\u2019allocation vieillesse, ou aux enfants.
Suppl\u00e9ment pour anciennet\u00e9 : les anciens assur\u00e9s per\u00e7oivent un suppl\u00e9ment \u00e0 l\u2019allocation vieillesse pour toute ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s 10 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 et jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 50% au maximum de l\u2019allocation.
Ceux qui continuent \u00e0 travailler alors qu\u2019ils ont atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite et qui demanderont un report de perception de l\u2019allocation, auront droit \u00e0 un bonus de 5% du montant de l\u2019allocation pour chaque ann\u00e9e de retard volontaire.
La nouvelle immigrante qui re\u00e7oit l\u2019allocation vieillesse sp\u00e9ciale et qui ne travaille pas \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur ne recevra pas ce suppl\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

Le nouvel immigrant percevant l\u2019allocation vieillesse sp\u00e9ciale et la femme au foyer ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette allocation<\/p>\n\n\n


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\n<\/p>\n\n\n

[Janvier 2021] Mes droits en Israel comme nouvel immigrant (Ole Hadash)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En tant que nouvel immigrant, faire valoir mes droits en Isra\u00ebl<\/a> n\u2019est pas forc\u00e9ment une \u00e9vidence.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019il s\u2019agisse de mes droits en Isra\u00ebl sur le plan juridique ou social, il existe de nombreuses lois qu\u2019il faut connaitre.<\/p>\n\n\n\n

Certains points concernant mes droit sociales en Isra\u00ebl doivent \u00eatre mis en avant, tel que le salaire minimum, la pension de retraite, le cong\u00e9 maternit\u00e9, le nombre d\u2019heure de travail par semaine, les cong\u00e9s pay\u00e9s, le Bitouah Leumi\u2026<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019on fait son alyah, submerg\u00e9 par tant de nouveaut\u00e9 et parfois de difficult\u00e9s, on risque de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de mes droits en Isra\u00ebl.<\/p>\n\n\n\n

Au niveau juridique, mes droits en Isra\u00ebl sont extr\u00eamement importants et concernent de nombreux points : Les transactions immobili\u00e8res (achats\/ventes\/locations), les testaments, les erreurs m\u00e9dicales, les accidents corporels (accident de la route etc.).<\/p>\n\n\n\n

Afin de d\u00e9fendre comme il se doit mes droits en Isra\u00ebl, prendre conseil aupr\u00e8s d\u2019un bureau d\u2019avocat peut \u00eatre une excellente solution.<\/p>\n\n\n\n

Rachel Dadu cabinet d\u2019avocat est sp\u00e9cialis\u00e9 dans mes droits en Isra\u00ebl dans le domaine de la r\u00e9daction de contrats, dans la gestion de dossiers de successions, dans le domaine du droit immobilier, du droit des contrats et de la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Faites valoir vos droits en Isra\u00ebl \u00e0 l\u2019aide des conseils juridique du cabinet Rachel Dadu, qui vous accompagne dans toutes vos transactions et vous aide \u00e0 connaitre mes droits en Isra\u00ebl.<\/p>\n\n\n



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[Aout 2020] Comment un avocat peut d\u00e9fendre mes droits en Isra\u00ebl <\/a><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui le droit est partout, dans votre vie priv\u00e9e et\nprofessionnelle. Vous vendez ou cr\u00e9ez votre entreprise, vous signez un contrat\nde travail, vous divorcez, vous d\u00e9clarez vos revenus ou ceux de votre soci\u00e9t\u00e9,\nvous cr\u00e9ez une association, vous voulez l\u00e9guer vos biens\u2026 vous allez avoir\nbesoin des conseils d\u2019un avocat pour prendre les bonnes d\u00e9cisions et d\u00e9fendre\nvos int\u00e9r\u00eats. Expert du droit, il conna\u00eet les textes qui vous concernent et les\norganismes aupr\u00e8s desquels entreprendre les bonnes d\u00e9marches. En outre, il est\nle seul professionnel du droit \u00e0 s\u2019investir pleinement pour votre cause, \u00e0 vos\nc\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le droit est de plus en plus complexe, l\u2019avocat vous guide<\/h4>\n\n\n\n

Vos droits en Isra\u00ebl comportent aujourd\u2019hui de multiples\ncat\u00e9gories. Certaines questions peuvent concerner plusieurs cat\u00e9gories et m\u00eame\nd\u00e9pendre du droit international. La \u00ab langue \u00bb juridique a sa propre syntaxe et\nson vocabulaire, dont il faut percevoir les nuances et les implications. Enfin,\nles textes l\u00e9gislatifs, r\u00e9glementaires, les d\u00e9cisions de jurisprudence,\n\u00e9voluent en permanence au gr\u00e9 des impulsions europ\u00e9ennes, des r\u00e9formes\ngouvernementales, du d\u00e9veloppement \u00e9conomique\u2026 \u00c0 titre de seul exemple, le\ndroit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des nouvelles technologies se structure\nprogressivement pour r\u00e9pondre aux nouveaux enjeux du d\u00e9veloppement d\u2019Internet\net du commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Informer sur mes doits en Israel<\/a><\/h4>\n\n\n\n

L\u2019avocat vous aide \u00e0 vous rep\u00e9rer dans la complexit\u00e9 du\ndroit. Il est en veille constante pour vous informer des \u00e9volutions des textes\nen fonction de vos int\u00e9r\u00eats et compl\u00e8te sa formation en permanence.<\/p>\n\n\n\n

Conseiller sur la marche \u00e0 suivre<\/h4>\n\n\n\n

Il \u00e9tudie la faisabilit\u00e9 d\u2019un projet et les modalit\u00e9s les\nplus avantageuses pour vous, compte tenu de votre situation et les recours\npossibles pour r\u00e9soudre un litige. Son expertise vous permet de gagner du temps\net en d\u00e9finitive de l\u2019argent, car les solutions qu\u2019il vous propose pr\u00e9servent\nvos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u00e9gocie et vous d\u00e9fend,<\/h4>\n\n\n\n

La particularit\u00e9 de l\u2019avocat est de prendre totalement fait\net cause pour son client, tout en l\u2019informant objectivement, avec le recul et\nla lucidit\u00e9 n\u00e9cessaires. Sa comp\u00e9tence d\u00e9pend donc de sa connaissance pointue\ndu droit, mais aussi de sa pugnacit\u00e9 et de son habilet\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier en faveur de\nvos int\u00e9r\u00eats. Lorsqu\u2019un recours devant les tribunaux est in\u00e9vitable, il est le\nseul professionnel habilit\u00e9 \u00e0 vous d\u00e9fendre devant les juridictions tant\njudiciaires qu\u2019administratives, ainsi que devant tous les organismes\njuridictionnels.<\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9dige.<\/h4>\n\n\n\n

En sa qualit\u00e9 de professionnel du droit<\/a>, l\u2019avocat conna\u00eet parfaitement le vocabulaire juridique et il est donc un alli\u00e9 pr\u00e9cieux dans la r\u00e9daction d\u2019actes importants : dans tout contrat (travail, habitation, cession, etc.) chaque mot, chaque tournure compte. Plus le texte est pr\u00e9cis et la r\u00e9daction soign\u00e9e, plus vous augmentez vos chances d\u2019\u00e9viter les litiges avec les parties signataires.<\/p>\n\n\n\n

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[Juin 2020] Pourquoi connaitre ses droits en Israel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pourquoi connaitre ses droits en Israel ?
\nA quoi cela sert-il de conna\u00eetre ses droits en Israel ? Et au-del\u00e0 de cela, est-ce suffisant ?<\/p>\n\n\n\n

Chacun devrait avoir \u00e0 l\u2019esprit, non seulement qu\u2019il a des droits en Israel, mais aussi qu\u2019il peut les revendiquer, les faire valoir. Il ne s\u2019agit donc pas seulement de savoir quels sont les droits en Israel dont l\u2019homme dispose, mais \u00e9galement de d\u00e9terminer comment on peut concr\u00e8tement les mettre en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

La connaissance de tes droits en Israel te permet de savoir ce qui t\u2019est d\u00fb et de te d\u00e9fendre si on tente de te l\u2019enlever.<\/p>\n\n\n\n

A plus grande \u00e9chelle, les droits en Israel et leur protection sont une garantie de pr\u00e9servation de la stabilit\u00e9 et de la paix. Ils sont aussi garants de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n

Dans les pays moins avanc\u00e9s, le respect des droits humains permettrait d\u2019aller vers un meilleur niveau de d\u00e9veloppement, dans toutes les sph\u00e8res (\u00e9conomique, politique, sociale).<\/p>\n\n\n

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[Mai 2020] Peut-on d\u00e9fendre ses droits sans avocat ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Action de groupe, m\u00e9diation, sites de saisie de la justice en ligne\u2026plusieurs moyens existent pour d\u00e9fendre ses droits en Israel sans avocat ou gratuitement. En plus, la plupart des proc\u00e9dures sont gratuites, alors simplifiez vous la vie et r\u00e9glez les petits litiges du quotidien facilement. Mais, comment d\u00e9fendre ses droits en Israel sans avocat ou gratuitement ?<\/p>\n\n\n\n

Souvent quand un litige se pr\u00e9sente, la seule id\u00e9e de se pourvoir en justice para\u00eet compliqu\u00e9e. Les tribunaux sont engorg\u00e9s, les proc\u00e9dures longues et complexes et les avocats souvent co\u00fbteux. Alors avant m\u00eame de commencer, beaucoup pr\u00e9f\u00e8rent renoncer \u00e0 d\u00e9fendre leurs droits en Israel. Et se sont les grosses soci\u00e9t\u00e9s, les petits voisins qui se croient tout permis et les commer\u00e7ants malhonn\u00eates qui jubilent ! Plus pour longtemps ! De nouveaux moyens simples, rapides et peu co\u00fbteux voire gratuits existent pour vous d\u00e9fendre. Bien s\u00fbr, ces nouveaux services ont aussi leurs limites mais ils m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre connus et tent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les institutions publiques ont mis en place plusieurs permanences pour permettre aux citoyens de s\u2019informer sur leurs droits en Israel et de consulter gratuitement un avocat. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces permanences peut \u00eatre soumis \u00e0 des conditions de ressources. Des consultations gratuites d\u2019avocats peuvent \u00eatre organis\u00e9es dans : les mairies, les tribunaux d\u2019instance, les tribunaux de grande instance. Renseignez vous par t\u00e9l\u00e9phone ou en tapant \u00ab ville + point d\u2019acc\u00e8s au droit \u00bb sur un moteur de recherches.<\/p>\n\n\n\n

Certains contrats d\u2019assurances permettent aussi de profiter gratuitement des conseils d\u2019un avocat. Si vous \u00eates adh\u00e9rent d\u2018une association de consommateurs vous pouvez profiter de conseils juridiques gratuits. Enfin, si votre litige concerne le monde du travail, et que vous \u00eates syndiqu\u00e9, l\u2019avocat du syndicat pourra vous renseigner.<\/p>\n\n\n

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[Avril 2020] Guide pratique pour se d\u00e9fendre face \u00e0 l’administration fiscale <\/h2>\n\n\n\n

Bien conna\u00eetre vos droits en Israel, c\u2019est mieux pouvoir les d\u00e9fendre. Mais encore faut-il savoir comment.
\nVous vous estimez victime d\u2019une discrimination ? Vous avez la possibilit\u00e9 de saisir le D\u00e9fenseur des droits en Israel. Un litige vous oppose \u00e0 l\u2019administration fiscale ? Plusieurs voies s\u2019offrent \u00e0 vous pour effectuer une r\u00e9clamation. Vous souhaitez obtenir votre dossier m\u00e9dical ? L\u00e0 encore, il existe une proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Et ce, dans bien des domaines.
\nLa r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale
\nEn cas de litige, interpellez l\u2019administration fiscale pour r\u00e9gulariser le probl\u00e8me.
\nEn fonction de la finalit\u00e9 de la r\u00e9clamation, plusieurs voies sont possibles :<\/p>\n\n\n\n

  • en cas de probl\u00e8me de d\u00e9claration, de calcul ou de paiement de l\u2019imp\u00f4t, contactez votre centre des imp\u00f4ts ou votre tr\u00e9sorerie. En cas d\u2019\u00e9chec, un conciliateur fiscal d\u00e9partemental peut \u00eatre saisi ainsi que le M\u00e9diateur des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers;<\/li>
  • en cas d\u2019\u00e9chec de la demande \u00e0 l\u2019administration fiscale, une r\u00e9clamation peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts du lieu d\u2019imposition puis, si n\u00e9cessaire, le litige peut \u00eatre port\u00e9 devant le juge comp\u00e9tent (juge administratif ou juge judiciaire);<\/li>
  • enfin, sans contester le bien-fond\u00e9 de la somme r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019administration fiscale, la personne qui rencontre des difficult\u00e9s de paiement peut solliciter une remise de tout ou partie de la somme due. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

    [Mars 2020] Bien d\u00e9fendre ses droits en Israel <\/h2>\n\n\n\n
    \"mes
    Mes droits en Israel<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

    Si, \u00e0 certaines occasions, on dit que le temps arrange les choses, il en est autrement des plaintes. Vous devez agir rapidement. Plus le temps s\u2019\u00e9coulera, et plus vous aurez de la difficult\u00e9 \u00e0 rassembler vos preuves.<\/p>\n\n\n\n

    Les \u00e9tapes \u00e0 suivre<\/h3>\n\n\n\n
    • Commencez par rassembler toutes vos preuves : factures, garanties, publicit\u00e9s, etc.<\/li>
    • D\u00e9terminez ce qui ne va pas.<\/li>
    • Identifiez pourquoi vous n\u2019\u00eates pas satisfait.<\/li>
    • Pr\u00e9cisez ce que vous voulez r\u00e9clamer au commer\u00e7ant.<\/li>
    • V\u00e9rifiez si vous \u00eates l\u00e9galement dans votre droit et si le commer\u00e7ant a enfreint la loi.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      CONTACTEZ LE COMMER\u00c7ANT<\/h3>\n\n\n\n

      En tout premier lieu, il est essentiel de communiquer avec votre commer\u00e7ant. Il se peut qu\u2019il soit tr\u00e8s ouvert \u00e0 vous apporter satisfaction ! Assurez-vous de parler \u00e0 la bonne personne, au service \u00e0 la client\u00e8le ou \u00e0 la personne qui g\u00e8re le magasin. Tentez de vous expliquer avec elle, en lui exprimant l\u2019objet de votre insatisfaction. Dites-lui clairement et calmement \u00e0 quoi vous vous attendez. D\u00e9sirez-vous un remboursement, un \u00e9change ou simplement une r\u00e9paration?<\/p>\n\n\n\n