{"id":2470,"date":"2018-05-18T07:28:53","date_gmt":"2018-05-18T07:28:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/?p=2470"},"modified":"2018-12-13T11:50:05","modified_gmt":"2018-12-13T11:50:05","slug":"achat-sur-plan-retard-de-livraison-de-lappartement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/fr\/achat-sur-plan-retard-de-livraison-de-lappartement\/","title":{"rendered":"Achat sur plan en Israel : Retard de livraison de l’appartement"},"content":{"rendered":"

Achat sur plan en Israel : Retard de livraison de l’appartement \u00e0 l’acheteur<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n

Lors d’un achat sur plan d’un bien immobilier en Israel, bien que l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier joint au contrat indique une date pr\u00e9cise de livraison de l\u2019appartement, de mauvaises surprises peuvent parfois survenir au cours de la construction et donc retarder la date de remise des clefs. Voici quelques pr\u00e9cieux conseils \u00e0 lire et \u00e0 connaitre avant de se lancer dans un achat sur plan en Israel.<\/p>\n

Quels sont les recours de l\u2019acqu\u00e9reur en cas de retard de livraison ? A partir de quelle date peut-on r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s ? Quel doit-\u00eatre le montant de ces indemnit\u00e9s ? La cause du retard de livraison peut-elle influer sur le montant des indemnit\u00e9s ? Combien de temps l’entrepreneur a-t-il, comment peut-on\u00a0r\u00e9duire ce d\u00e9lai?<\/strong><\/p>\n

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Achat sur plan | Retard de livraison | livraison de l’appartement | immobilier israel | achat sur plan en israel | kablan | Indemnisation pour retard de livraison<\/p><\/div>\n

Dans chaque contrat d’acquisition,\u00a0il a une clause qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la date de la remise des clefs \u2013 des fois cette date est pr\u00e9cise et des fois ce d\u00e9lais l’est un peu moins \u00ab 18 ou 36 mois \u00e0 partir de l’obtention du permis de construire \u00bb ou \u00ab 18 mois \u00e0 compter de la signature du contrat \u00bb et ainsi de suite.<\/p>\n

Quand est-il permis \u00e0 l’entrepreneur d’avoir du retard de livraison conform\u00e9ment aux clauses contractuelles et comment peut-on limiter cette possibilit\u00e9 avant de signer l’acte d’achat sur plan en Israel ?<\/strong><\/p>\n

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1. Retard pour cas de \u00ab force majeure \u00bb:<\/span><\/p>\n

Une disposition permet \u00e0 l’entrepreneur de retarder la livraison du bien lorsqu’il est question d’une raison qui ne peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e ou qui ne pouvait \u00eatre pr\u00e9visible \u00e0 l’avance telle une catastrophe naturelle, un tsunami, un ouragan, des tremblements de terre, une gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale, une guerre, etc.<\/p>\n

Ces causes ne sont pas limit\u00e9s dans le temps et donc peuvent permettre \u00e0 l’entrepreneur d’avoir un retard sans limite de temps. Il faut donc v\u00e9rifier que cette clause soit limit\u00e9e au maximum.<\/p>\n

Attention, certains entrepreneurs ins\u00e8rent dans cette clause de nombreux cas de forces majeures ce qui la rend bien trop g\u00e9n\u00e9rale. De plus, il y a certains cas qui peuvent \u00eatre pr\u00e9visibles et donc ne rentrent pas toujours dans un cas de force majeure.<\/p>\n

Voici quelques exemples de clauses qu’il faut enlever et\/ou limiter dans contrat d’achat :<\/p>\n