{"id":2520,"date":"2016-09-25T09:02:11","date_gmt":"2016-09-25T09:02:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/?p=2520"},"modified":"2018-12-13T11:47:14","modified_gmt":"2018-12-13T11:47:14","slug":"quelques-conseils-avant-de-signer-un-contrat-de-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/fr\/quelques-conseils-avant-de-signer-un-contrat-de-location\/","title":{"rendered":"Quelques conseils avant de signer un contrat de location"},"content":{"rendered":"

Toute personne qui a d\u00e9j\u00e0 recherch\u00e9 un appartement \u00e0 louer sait \u00e0 quel point cela peut \u00eatre compliqu\u00e9. Mais \u00e9galement quelle joie nous pouvons ressentir lorsque nous trouvons celui qui remplit toutes nos conditions: prix, taille, emplacement, meubl\u00e9 ou non, \u00e9tat du bien, \u00e9tage, parking, etc. Mais il faut se rappeler que le chemin vers l’obtention des clefs est encore long\u2026<\/em><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

La joie que l’on peut ressentir apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 le bien parfait ne doit pas obstruer notre jugement lorsque l’on arrive au stade le plus critique: la signature du contrat. La peur de se disputer avec le propri\u00e9taire ou de repartir \u00e0 la recherche d’un autre bien n’est pas une raison suffisante pour d\u00e9nigrer les termes du contrat de location.<\/span><\/p>\n

Un contrat de location est un contrat comme un autre, qui engage chaque partie \u2013 c’est pour cela qu’il est primordial de ne pas le signer sans le lire et surtout il est tr\u00e8s important de bien comprendre chaque clause.<\/span><\/p>\n

Ne vous contentez pas non plus d’une seule visite et n’h\u00e9sitez pas \u00e0 revoir l’appartement plusieurs fois avant de le signer (en plein jour, la nuit, etc\u2026). V\u00e9rifiez bien l’\u00e9tat de l’appartement: les placards, la robinetterie, l’\u00e9tat des meubles, l’\u00e9tat de l’\u00e9lectrom\u00e9nager, l’existence de traces d’humidit\u00e9, etc\u2026<\/span><\/p>\n

Les clauses importantes d’un contrat de location:<\/strong><\/span><\/p>\n

Si vous avez trouv\u00e9 l’appartement qui correspond \u00e0 vos besoins, rencontrez le propri\u00e9taire afin de voir si vous vous \u00ab\u00a0entendez\u00a0\u00bb assez pour entretenir avec lui une \u00ab\u00a0relation\u00a0\u00bb sur du long terme.<\/span><\/p>\n

Il est temps de passer au contrat de location et \u00e0 sa signature. Il est toujours recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans l’immobilier, mais voici plusieurs conseils qui devraient vous aider \u00e0 pouvoir vous en sortir tout seul.<\/span><\/p>\n

    \n
  1. \n

    Il faut tout d’abord v\u00e9rifier que sont bien inscrits dans le contrat: bloc et parcelle, adresse compl\u00e8te, \u00e9tage, num\u00e9ro de l’appartement et de l’immeuble, nombre de pi\u00e8ces, si vous jouissez d’un parking ou d’une cave\u2026<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  2. \n

    Si une des visites de l’appartement a \u00e9t\u00e9 faite par une tierce personne ou que le contrat vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par un avocat ou autre personne, il faut demander \u00e0 voir une procuration<\/strong> du propri\u00e9taire envers cette m\u00eame personne. Il est important de contr\u00f4ler que le propri\u00e9taire du bien en question a donn\u00e9 une procuration<\/strong> \u00e0 une tierce personne afin de n\u00e9gocier les termes du contrat avec vous.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  3. \n

    Avant de signer le contrat ou le pr\u00e9contrat, il est tr\u00e8s important de bien v\u00e9rifier l’\u00e9tat de l’appartement et toutes ses commodit\u00e9s<\/strong>: fen\u00eatres, portes, placards, robinets, eau chaude\/froide, taches d’humidit\u00e9. Afin d’\u00eatre plus objectif, vous pouvez \u00e9galement v\u00e9rifier tout cela accompagn\u00e9 d’une tierce personne.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  4. \n

    Il est \u00e9videmment tr\u00e8s important de v\u00e9rifier que le propri\u00e9taire est r\u00e9ellement le propri\u00e9taire de l’appartement<\/strong> (sortir un extrait du cadastre et le comparer avec la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 du propri\u00e9taire ou avec la procuration) et qu’il n’existe aucune mention l\u00e9gale qui emp\u00eache de pouvoir louer cet appartement. Il est important de rajouter cette clause dans le contrat.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  5. \n

    Si vous louez un appartement meubl\u00e9<\/strong>, veillez \u00e0 inscrire sur une annexe du contrat la liste de tous les meubles qui restent dans l’appartement ainsi que leur \u00e9tat. Vous pouvez \u00e9galement prendre des photos de chaque meuble et les joindre au contrat. Vous (propri\u00e9taire et locataire) devrez signer cette annexe.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  6. \n

    La dur\u00e9e de location<\/strong> doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat, ainsi que la possibilit\u00e9 de renouveler votre bail ou de rompre votre bail. Si vous souhaiter ins\u00e9rer dans votre contrat la possibilit\u00e9 de renouveler votre bail, veillez \u00e0 ce qu’il soit inscrit que le loyer ne sera pas augment\u00e9 ou au contraire, que le futur montant soit bien inscrit \u2013 suivant ce que vous conviendrez avec le propri\u00e9taire (on parle d’une augmentation de 5% par an de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale).<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  7. \n

    Dans votre contrat, la clause de sous-location<\/strong> ou de fin de bail pendant la dur\u00e9e du contrat (avec un pr\u00e9avis d’au moins 30 jours) doit \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re explicite et claire.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  8. \n

    Il est \u00e9galement important de pr\u00e9ciser que toutes les charges de l’appartement<\/strong>, telles que le syndic (va ‘ad) ou autres taxes (arnona), ne seront pay\u00e9es par le locataire que s’il s’agit de consommation courante.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  9. \n

    V\u00e9rifiez bien les conditions d’annulation<\/strong> de contrat ainsi que toutes les clauses de rupture de contrat.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  10. \n

    Moyen et d\u00e9lai de paiement<\/strong>: montant du loyer, moyen de paiement, les p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard de paiement\u2026<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  11. \n

    Notez, en pr\u00e9sence du propri\u00e9taire, sur le contrat le relev\u00e9 des compteurs<\/strong> d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9 le jour o\u00f9 vous obtenez les clefs de l’appartement.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  12. \n

    Le jour de la signature du contrat, il est de coutume de donner \u00e0 votre propri\u00e9taire des garanties et des ch\u00e8ques de caution<\/strong> (pour la mairie, l’eau, l’\u00e9lectricit\u00e9’ le va ‘ad, le gaz) \u2013 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la garantie ne d\u00e9passe pas un trimestre de loyers (loyer \u00e0 3,000 NIS \u2013 garantie de 9,000 NIS) mais cela d\u00e9pendra de ce que votre propri\u00e9taire vous r\u00e9clamera.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  13. \n

    La responsabilit\u00e9 au niveau des r\u00e9parations et de l’entretien<\/strong>: il est indispensable que ce sujet soit inscrit dans votre contrat de mani\u00e8re explicite. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le propri\u00e9taire est responsable aux r\u00e9parations des dommages et des d\u00e9fauts qui apparaissent par l’usure normale, avec le temps. le locataire, lui, est responsable des dommages et d\u00e9fauts r\u00e9sultant d’un acte ou d’une omission, intentionnelle ou par n\u00e9gligence.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  14. \n

    Les garanties:<\/strong> de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le propri\u00e9taire exigera des garanties du locataire telles qu’une garantie bancaire, Une reconnaissance de dette, un ch\u00e8que de caution et\/ou des garants. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d’accepter de donner un ch\u00e8que de caution ou une reconnaissance de dette plut\u00f4t qu’une garantie bancaire. De plus, \u00e9vitez de donner un ch\u00e8que sans \u00e9crire le montant. De plus, veillez \u00e0 ce que dans votre contrat, il soit inscrit que le propri\u00e9taire doit vous remettre la caution le jour de la fin du bail.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

  15. \n

    Les animaux de compagnies.<\/strong><\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Souvenez-vous qu’il peut apparaitre dans le contrat des clauses draconiennes en cas de rupture de contrat par le locataire, qui permettront au propri\u00e9taire des actions drastiques et non proportionnelles. Ces clauses ne sont pas l\u00e9gales mais souvent le propri\u00e9taire insistera pour les inscrire dans le contrat.<\/span><\/p>\n

    *** Cet article ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une consultation et ne doit \u00eatre entendu que comme une source d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale. Pour toute information suppl\u00e9mentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter, nous serons ravis de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions. ***<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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