{"id":3009,"date":"2019-01-02T11:39:47","date_gmt":"2019-01-02T11:39:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/?p=3009"},"modified":"2019-01-02T11:39:47","modified_gmt":"2019-01-02T11:39:47","slug":"taxe-dacquisition-ole-hadash","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/fr\/taxe-dacquisition-ole-hadash\/","title":{"rendered":"Taxe d’acquisition Ole Hadash"},"content":{"rendered":"

Taxe d’acquisition Ole Hadash <\/strong><\/u>:\u00a0<\/strong><\/span>Un r\u00e9sident \u00e9tranger a achet\u00e9 un appartement \u00e0 Tel Aviv, mais a continu\u00e9 \u00e0 vivre en France et n’a pas eu le droit \u00e0 la r\u00e9duction de la taxe d’acquisition<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n

\"Taxe

Taxe d’acquisition Ole Hadash – fiscalite immobiliere israel<\/p><\/div>\n

Un Fran\u00e7ais a achet\u00e9 un appartement \u00e0 Tel-Aviv pour 7,4 millions de NIS et quelques mois plus tard, il a obtenu le statut de nouvel immigrant, mais il a \u00e9t\u00e9 tenu de payer la taxe d’acquisition sans b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction Ole Hadash. Son appel aupr\u00e8s du Tribunal de District de Tel-Aviv a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que cet homme ne r\u00e9pondait pas \u00e0 la clause \u00ab\u00a0d’utilisation permanente de l’appartement en tant que r\u00e9sidence principale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La semaine derni\u00e8re, le tribunal de district de Tel Aviv a statu\u00e9 \u00e0 l’encontre d’une personne d\u00e9finie comme un nouvel immigrant et qui avait demand\u00e9 un rabais sur la taxe d’acquisition pour un appartement qu’il avait achet\u00e9, car dans la pratique, cette personne et sa famille \u00e9taient rest\u00e9es en France.<\/p>\n

La question qui se posait \u00e9tait de savoir si, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’avantage fiscal accord\u00e9 \u00e0 un nouvel immigrant, celui-ci devait effectivement habiter dans le logement achet\u00e9 ou si son intention d’y vivre au moment de l’acquisition \u00e9tait suffisante. Et apr\u00e8s combien de temps peut-on reconna\u00eetre qu’il y vit vraiment ?<\/p>\n

Il convient de supposer que suite \u00e0 cette jurisprudence en faveur de l’administration fiscale, celle-ci recherchera des cas similaires dans lesquels des nouveaux immigrants ont d\u00e9clar\u00e9 des taux d’imposition faibles (primo-acc\u00e9dant ou r\u00e9duction fiscale) m\u00eame s’ils ne r\u00e9sident pas en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Fin janvier 2015, un citoyen fran\u00e7ais a achet\u00e9 un appartement de 7,4 millions de NIS dans la rue Ness Tziona \u00e0 Tel Aviv (alors qu’il a d\u00e9j\u00e0 un appartement dans la rue Shabazi, achet\u00e9 en 2008 et transf\u00e9r\u00e9 en 2014 \u00e0 sa m\u00e8re).<\/p>\n

Fin avril 2015, il a re\u00e7u le statut de nouvel immigrant, mais il ne nie pas aujourd’hui que, dans la pratique, lui et sa famille n’ont pas immigr\u00e9 en Isra\u00ebl mais sont rest\u00e9s en France. L’appartement dans la rue Ness Tziona lui sert de r\u00e9sidence secondaire lorsqu’ils s\u00e9journent en Isra\u00ebl et que le reste du temps l’appartement reste vide.<\/p>\n

Selon le jugement, la famille est rest\u00e9e en Isra\u00ebl (et dans l’appartement) 80 jours en 2015, 65 jours en 2016 et 40 jours en 2017.<\/p>\n

Ce m\u00eame Fran\u00e7ais a demand\u00e9 le rabais accord\u00e9 aux nouveaux immigrants, selon lequel jusqu’\u00e0 1,7 million de NIS, la taxe d’acquisition \u00e0 payer est de 0.5% et au-del\u00e0 de 1,7 millions de NIS, la taxe est de 5% (au lieu d’un taux d’imposition, a l’\u00e9poque, de 5% \u00e0 7%). Toutefois, les autorit\u00e9s fiscales s’y sont oppos\u00e9es et ont exig\u00e9 le paiement int\u00e9gral de la taxe, soit une diff\u00e9rence estim\u00e9e \u00e0 200 000 NIS.<\/p>\n

L\u2019homme a fait appel et affirm\u00e9 que tous les bureaux de la taxe fonci\u00e8re avaient toujours accord\u00e9 l\u2019avantage aux nouveaux immigrants sans v\u00e9rifier quand et combien de temps ils vivaient dans l\u2019appartement. Son avocat, a m\u00eame affirm\u00e9 qu\u2019il repr\u00e9sentait des nouveaux immigrants depuis 30 ans et n’avait jamais \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 par l\u2019administration fiscale de justifier la r\u00e9sidence ou r\u00e9sidence principale afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal.<\/p>\n

Par ailleurs, le directeur de l’Administration Fiscale \u00e0 Tel-Aviv, a fait valoir que non seulement cette personne n’habitait pas de mani\u00e8re permanente dans l’appartement, mais de plus, elle ne savait pas non plus quand elle comptait venir y vivre.<\/p>\n

Dans le pass\u00e9, la Cour avait examin\u00e9 le statut de \u00ab\u00a0r\u00e9sidence\u00a0\u00bb en fonction de la nature de l’utilisation, de l’intensit\u00e9 de l’utilisation, de la dur\u00e9e et de la fr\u00e9quence d’utilisation. Dans ce cas, 60 jours par an ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res<\/span>.<\/p>\n

Finalement, la commission d’appel du tribunal de district de Tel-Aviv a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 de rejeter le recours de l’immigr\u00e9 fran\u00e7ais et de lui imputer des frais de justice s’\u00e9levant \u00e0 20 000 NIS.<\/p>\n

La juge Yardena Seroussi, pr\u00e9sidente du comit\u00e9 d’appel, a d\u00e9clar\u00e9 que l’appelant n’avait pas r\u00e9pondu aux conditions impos\u00e9es par la loi afin d’obtenir cette r\u00e9duction fiscale et qui est d’utiliser l’appartement pour sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

La juge Seroussi a analys\u00e9 les dispositions du r\u00e8glement 12 du r\u00e8glement relatif \u00e0 la Taxe d’Acquisition, ainsi que l\u2019objet de l\u2019all\u00e9gement de la taxe d’acquisition en vertu de ce r\u00e8glement et a d\u00e9termin\u00e9 que, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cet all\u00e9gement, il \u00e9tait n\u00e9cessaire que l\u2019immigrant habite r\u00e9ellement dans l\u2019appartement achet\u00e9 et qu\u2019il n\u2019est pas possible de se contenter de l\u2019intention d’y vivre.<\/span><\/p>\n

Le juge a en outre d\u00e9cid\u00e9 que l’immigr\u00e9 lui-m\u00eame, et aucune autre personne, ne devait habiter dans l’appartement. De plus, il est n\u00e9cessaire que la r\u00e9sidence dans cet appartement soit permanente et non temporaire ou occasionnelle.<\/span><\/p>\n

Pour finir, elle a aussi d\u00e9cid\u00e9 qu’une personne qui a obtenu le statut d’immigrant, a achet\u00e9 un appartement et a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un all\u00e9gement de la taxe d’acquisition en vertu du r\u00e8glement 12, mais n’a pas utilis\u00e9 cet appartement comme r\u00e9sidence permanente dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter de la date d’achat et ne peut ni indiquer les circonstances qui le justifient ni clarifier ses projets futurs en ce qui concerne ce m\u00eame appartement – en pratique, n\u2019a pas droit \u00e0 un all\u00e9gement de la taxe d’acquisition en vertu du r\u00e8glement 12. (pour acc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9cision juridique\u00a0–<\/em> ici<\/a>)<\/p>\n

Par cons\u00e9quent,\u00a0avant de r\u00e9aliser une transaction immobili\u00e8re, il est imp\u00e9ratif de consulter\u00a0un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019immobilier<\/em> et dans\u00a0la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re en Israel.<\/em>\u00a0Notre cabinet se tient a votre disposition pour toute question concernant\u00a0la taxe d\u2019acquisition en Israel<\/em>.<\/strong><\/p>\n

Pour d’autres articles sur la taxe d’acquisition, cliquez ici<\/a>. Pour calculer la taxe d’acquisition, cliquez ici<\/a>.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

*** Cet article ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une consultation et ne doit \u00eatre entendu que comme une source d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale. Pour toute information suppl\u00e9mentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter, nous serons ravis de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions. ***<\/em><\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Dadu-Cohen<\/strong><\/p>\n

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