{"id":3337,"date":"2020-07-26T07:55:50","date_gmt":"2020-07-26T07:55:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/?p=3337"},"modified":"2020-07-26T07:55:52","modified_gmt":"2020-07-26T07:55:52","slug":"10-regles-dor-avant-dacheter-un-appartement-sur-plan-en-israel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/fr\/10-regles-dor-avant-dacheter-un-appartement-sur-plan-en-israel\/","title":{"rendered":"10 r\u00e8gles d&rsquo;or avant d\u2019acheter un appartement sur plan en Isra\u00ebl"},"content":{"rendered":"\n<p><em><strong>Vous avez d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acheter un appartement neuf, premi\u00e8re main, en Isra\u00ebl. Votre cocontractant, le vendeur, est donc le promoteur ou le constructeur lui-m\u00eame, le \u00ab kablan \u00bb.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le fait d\u2019acheter un bien qui n\u2019existe pas encore n\u00e9cessite des mises en garde et des v\u00e9rifications toutes particuli\u00e8res, afin de pouvoir r\u00e9aliser une acquisition sur plan en Isra\u00ebl de la fa\u00e7on la plus sereine qui soit.<\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-style-default\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"814\" src=\"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/file\/2020\/07\/Adil56_accession56-1024x814.jpg\" alt=\"10 r\u00e8gles d'or avant d\u2019acheter un appartement sur plan en Isra\u00ebl\" class=\"wp-image-3338\" srcset=\"https:\/\/www.caa-lawyers.com\/file\/2020\/07\/Adil56_accession56-1024x814.jpg 1024w, https:\/\/www.caa-lawyers.com\/file\/2020\/07\/Adil56_accession56-300x238.jpg 300w, https:\/\/www.caa-lawyers.com\/file\/2020\/07\/Adil56_accession56-768x610.jpg 768w, https:\/\/www.caa-lawyers.com\/file\/2020\/07\/Adil56_accession56-1536x1221.jpg 1536w, https:\/\/www.caa-lawyers.com\/file\/2020\/07\/Adil56_accession56-2048x1628.jpg 2048w, https:\/\/www.caa-lawyers.com\/file\/2020\/07\/Adil56_accession56-184x146.jpg 184w, https:\/\/www.caa-lawyers.com\/file\/2020\/07\/Adil56_accession56-50x40.jpg 50w, https:\/\/www.caa-lawyers.com\/file\/2020\/07\/Adil56_accession56-94x75.jpg 94w\" sizes=\"(max-width:767px) 480px, (max-width:1024px) 100vw, 1024px\" \/><figcaption>10 r\u00e8gles d&rsquo;or avant d\u2019acheter un appartement sur plan en Isra\u00ebl<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<p>Avant toute chose, lorsque vous vous int\u00e9ressez \u00e0 un appartement dans un projet immobilier, le commercial du promoteur vous demande de signer un formulaire de r\u00e9servation et de d\u00e9poser une somme d\u2019argent. Faites v\u00e9rifier ce formulaire par un avocat <span style=\"text-decoration: underline;\">avant <\/span>de le signer. <\/p>\n\n\n\n<ol><li><strong>V\u00e9rification du promoteur\u00a0<\/strong>\u2013 il est tr\u00e8s important de v\u00e9rifier qui est le constructeur du projet: si son permis est en r\u00e8gle, si des poursuites et\/ou plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre lui, etc\u2026 Vous pouvez \u00e9galement visiter des projets d\u00e9j\u00e0 construits et livr\u00e9s afin de pouvoir discuter avec les habitants et de savoir si, oui ou non, ils ont \u00e9t\u00e9 satisfaits des services donn\u00e9s par le kablan. De plus, il est fortement recommand\u00e9 d\u2019effectuer des v\u00e9rifications juridiques par l\u2019avocat de votre choix (permis de construire, plan descriptif, enregistrements dans les registres fonciers, etc\u2026).<\/li><li><strong>Permis de construire<\/strong>\u00a0\u2013 un grand nombre d\u2019appartements sont aujourd\u2019hui commercialis\u00e9s et\/ou vendus avant m\u00eame que le promoteur ait obtenu le permis de construire. Ce document est celui qui mat\u00e9rialise par \u00e9crit la demande valid\u00e9e par le conseil de l\u2019Urbanisme de construction\/destruction\/modification ainsi que les plans. Exigez de voir ce document, ou en tout cas d\u2019y avoir acc\u00e8s.\u00a0Dans le cas o\u00f9 le permis n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 obtenu, demandez si le plan descriptif a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. De plus, il est primordial que dans votre contrat soit inscrite une clause permettant l\u2019annulation du contrat sans aucune p\u00e9nalit\u00e9 de votre part si aucun permis n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 une date buttoir \u00e9tablie \u00e0 l\u2019avance.<\/li><li><strong>La responsabilit\u00e9 du promoteur<\/strong>\u00a0\u2013 il est important de v\u00e9rifier que le promoteur est bien celui qui effectuera tous les changements demand\u00e9s dans l\u2019appartement et r\u00e9parera les d\u00e9g\u00e2ts. Dans le cas o\u00f9 le promoteur fait appel \u00e0 des sous-traitants pour faire ces travaux, il est important de v\u00e9rifier que la responsabilit\u00e9 est celle du promoteur seulement et en aucun cas celle du sous-traitant.<\/li><li><strong>L\u2019inscription des droits de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0\u2013 v\u00e9rifiez comment et quand prendra effet l\u2019inscription de votre appartement \u00e0 votre nom au cadastre. Veillez \u00e0 inscrire dans votre contrat une date buttoir pour l\u2019inscription des droits de propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 votre nom par le promoteur.<\/li><li><strong>Honoraires des avocats<\/strong>\u00a0\u2013 dans le cadre de l\u2019acquisition d\u2019un appartement dans un projet immobilier, seront \u00e0 votre charge les honoraires de l\u2019avocat du kablan. Il faudra ajouter au prix d\u2019acquisition environ 5000 shekels HT. A ce titre, et afin de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, beaucoup sont tent\u00e9s de ne pas se faire repr\u00e9senter et de prendre l\u2019avocat du kablan comme conseil. Il faut savoir que ces honoraires sont essentiellement li\u00e9s \u00e0 l\u2019inscription du bien, puis de la copropri\u00e9t\u00e9 au cadastre,\u00a0<span style=\"text-decoration: underline;\">mais en aucun cas \u00e0 la repr\u00e9sentation de l\u2019acheteur dans la transaction.<\/span> D\u2019ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es de mentionner dans le contrat d\u2019acquisition du kablan que l\u2019avocat de ce dernier ne repr\u00e9sente pas l\u2019acheteur. De plus v\u00e9rifiez si les honoraires sont compris dans le prix de l\u2019appartement ou s\u2019il faut les payer \u00e0 part. S\u2019il est inclut dans le prix de votre appartement, cela risque de faire augmenter la taxe d\u2019acquisition \u00e0 payer.<\/li><li><strong>Copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0\u2013 la copropri\u00e9t\u00e9 appartient aux propri\u00e9taires des appartements de l\u2019immeuble\u00a0uniquement. Souvent, les promoteurs tentent de s\u2019approprier des parts de la copropri\u00e9t\u00e9 (par exemple, des places de parking). Faites attention \u00e0 ce que le promoteur ne s\u2019attribue aucune part dans la copropri\u00e9t\u00e9 s\u2019il n\u2019est propri\u00e9taire d\u2019aucun appartement dans l\u2019immeuble.<\/li><li><strong>Les frais d\u2019\u00e9mission de garanties<\/strong>\u00a0\u2013 contre chaque paiement que vous verserez au promoteur, vous recevrez une garantie (de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la banque du projet remet apr\u00e8s chaque paiement une garantie bancaire). Veillez \u00e0 ce que le kablan prenne \u00e0 sa charge tous les frais. Il ne s\u2019agit pas de sommes bien importantes, mais c\u2019est tout de m\u00eame \u00e0 lui de les payer.<\/li><li><strong>Retard dans la remise des clefs<\/strong>\u00a0\u2013 dans votre contrat seront inscrits toutes les raisons pour lesquelles le kablan peut reporter la date de remise de clefs sans aucun d\u00e9dommagement. Dans la plupart des cas, ces clauses sont dommageables, et de ce fait, elles peuvent donc \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es.<\/li><li><strong>La soci\u00e9t\u00e9 de gestion immobili\u00e8re\u00a0<\/strong>\u2013 c\u2019est une soci\u00e9t\u00e9 qui propose ses services de gestion, comprenant le nettoyage des b\u00e2timents, l\u2019entretien de l\u2019immeuble, etc. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le kablan impose une soci\u00e9t\u00e9 avec laquelle il a l\u2019habitude de travailler. Il est conseill\u00e9 de v\u00e9rifier, avant la signature du contrat, quels sont vos engagements envers cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 et de quelle mani\u00e8re vous pourrez vous en s\u00e9parer.<\/li><li><strong>Le protocole de remise des clefs<\/strong>\u00a0\u2013le promoteur se doit de montrer l\u2019appartement \u00e0 l\u2019acheteur quelques jours avant que celui-ci prenne possession des lieux. Lors de cette rencontre, l\u2019acheteur doit approuver que l\u2019appartement est construit suivant les plans et\/ou les changements demand\u00e9s, etc. Veillez \u00e0 v\u00e9rifier chaque d\u00e9tails de l\u2019appartement. Nous vous conseillons \u00e9galement de vous y rendre avec un professionnel de votre choix (expert, ing\u00e9nieur, etc\u2026) qui pourra remarquer les d\u00e9fauts cach\u00e9s. V\u00e9rifiez \u00e9galement dans les clauses du contrat que le kablan ne peut vous emp\u00eacher de faire v\u00e9rifier l\u2019appartement par un expert.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong>Pour conclure, ces conseils ne sont qu\u2019une petite partie seulement de tout ce qu\u2019il faut v\u00e9rifier avant de signer un contrat d\u2019achat dans un projet immobilier. Prenez donc le temps de v\u00e9rifier votre contrat et le projet dans tous ses d\u00e9tails et faites appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit immobilier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>*** Cet article ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une consultation et ne doit \u00eatre entendu que comme une source d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale.&nbsp;Pour toute information suppl\u00e9mentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter, nous serons ravis de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions.&nbsp;***<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous avez d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acheter un appartement neuf, premi\u00e8re main, en Isra\u00ebl. 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