Actualité : Taxe d’acquisition pour les résidents étrangers et investisseurs

Bonne nouvelle ! Une réduction de la tranche de taxe d’acquisition pour un appartement résidentiel, en sus du premier appartement de l’acheteur, a été approuvée ce mercredi 29 juillet 2020.

La Knesset a approuvé la proposition du Ministre des finances, Israel Katz, de modifier la loi sur la taxe foncière afin que les niveaux de taxe d’acquisition qui s’appliqueront aux acheteurs d’un second appartement résidentiel soient considérablement réduits.

Jusqu’à présent, tout investisseur (y compris les résidents étrangers) qui achetait un appartement devait payer une taxe d’acquisition de 8% jusqu’à 5,340,425 shekels et 10% sur le solde.

A partir d’aujourd’hui, les nouveaux paliers de la taxe d’acquisition sont les suivants :

Exemple :

Achat d’un appartement résidentiel (non primo-accédant) d’un montant de 2,000,000 NIS :

Pour la partie de la valeur jusqu’à 1.292.280 NIS, l’impôt sera payé au taux de 5% = 64.614 NIS.

Pour la partie de la valeur qui dépasse 1.292.280 NIS et jusqu’à 2.000.000 NIS, l’impôt sera payé au taux de 6% = 42.463 NIS

Taxe d’acquisition totale après le passage de la nouvelle loi – 107 077 NIS (contre 160 000 NIS).

Pour lire la décision officielle par le Ministère des Impôts, cliquez ici

Avant de réaliser une transaction immobilière, il est impératif de consulter un avocat spécialisé dans l’immobilier et dans la fiscalité immobilière en Israel .

Si vous souhaitez faire une simulation de la taxe d’acquisition à payer: cliquez ici.

*** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de répondre à vos questions. ***

Maître Rachel Dadu-Cohen