Il existe en Israël deux principaux types d’entreprises :
Ce type d’entreprise, connue aussi sous le nom d’auto-entrepreneur, conduit à une responsabilité personnelle illimitée sur l’activité de la société. L’entrepreneur est propriétaire de tout le bénéfice. Cette structure ne nécessite aucun frais de constitution. D’un point de vue légal, ces entreprises sont régies par la loi de la TVA.
L’entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA et est donc exonéré des déclarations de TVA mensuelles ou bimensuelles (contrairement aux autres indépendants). Mais il est redevable de l’impôt sur le revenu pour tous les revenus résultant de son activité et des cotisations sociales. L’enregistrement d’une entreprise en tant que Ossek Patour est la forme de constitution la moins chère en termes de coûts comptables. En effet ce type de société ne nécessite l’intervention d’un expert-comptable que pour sa constitution et pour établir le bilan de fin d’année.
A défaut de la forme précédente, ce type d’entreprise nécessite l’intervention d’un expert-comptable pour s’occuper de toute la comptabilité (bilan, déclarations bimensuels, etc). L’entrepreneur est assujetti à la TVA, les déclarations de TVA devant être effectuées tous les deux mois. La TVA est donc récupérée sur les dépenses et collectée sur les recettes. Certaines professions tels que les avocats, les comptables, les médecins doivent obligatoirement se constituer sous cette forme.
Dans les deux cas, la procédure de création est minimaliste, nécessitant une phase administrative peu complexe. Il suffit de se tourner vers les bureaux de la TVA, les impôts et le Bitouah Leumi.
Une ou plusieurs personnes (de 1 à 50) peuvent créer une société à la condition que l’objet social de cette dernière ne soit ni contraire à la loi, ni à la morale, ni à l’ordre public. La responsabilité de chaque actionnaire est limitée et ils ne sont donc pas responsables des dettes de l’entreprise. La création d’une société nécessite l’enregistrement auprès du Registre des Sociétés. Une société de type LTD ne nécessite aucun apport en capital minimum. Cependant, sa structure implique certains frais :
Avant de créer toute entreprise, il est primordial de recevoir des conseils juridiques et fiscaux. Notre cabinet crée et gère de nombreuses sociétés israélienne et travaille étroitement avec des cabinets d’experts-comptables francophones.
*** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de répondre à vos questions. Les chiffres et/ou données dans cet article sont conforme à la date de parution. ***
Maître Rachel Dadu-Cohen